I. Conditions d’utilisation du site Internet Claudéïne

Toute utilisation du présent site implique automatiquement de la part de l’utilisateur l’acceptation de conditions ci-dessous :

I. 1. Contenus du site

Les données mises en ligne sur le site internet Claudéïne n’ont pas d’autre visée que d’ouvrir au plus large public l’information sur ses productions, ses actions, son organisation et son fonctionnement.
Claudéïne se réserve le droit exclusif de modifier, restreindre ou supprimer le site ou une partie de son contenu, à sa seule discrétion et sous quelque forme que ce soit.
Leur exactitude est périodiquement contrôlée, des erreurs ou omissions indépendantes de la volonté de Claudéïne sont toutefois susceptibles de se glisser fortuitement dans les pages de son site.
En tout état de cause, la responsabilité de Claudéïne ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect (notamment tout préjudice financier, commercial, perte de programmes ou de données) résultant de l’usage de son site et de l’utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne.
Claudéïne décline toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur son site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est expressément rappelé que Claudéïne n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites. Il incombe donc à chaque utilisateur de prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer que le site sélectionné pour son usage n’est pas infesté de virus, cheval de Troie ou autre parasite de nature destructive ou qu’il pourrait lui causer un préjudice de toute autre nature (moral… )
Claudéïne autorise la mise en place d’un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles.
De façon générale, toute utilisation totale ou partielle du site à des fins commerciales ou publicitaires est strictement exclue.

I. 2. Respect des droits d’auteurs

L’ensemble de ce site relève de la législation française relative à la protection du droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de Claudéïne (à l’exception du contenu du blog).
Par conséquent, toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Claudéïne est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle (à l’exception du contenu du blog).
Pour obtenir l’autorisation de reproduire des éléments du site, une demande doit être adressée par courriel à contact[a]claudeine.com.
Lorsque la reproduction a été expressément autorisée, elle sera en tout état de cause soumise à l’obligation de faire apparaître la mention claire et lisible de l’adresse internet du site Claudéïne: http://www.claudeine.com

I. 3. Protection des données personnelles

Les informations que les utilisateurs sont amenés à communiquer à Claudéïne, par le biais des réponses aux formulaires présents sur le site, sont destinées à sa seule utilisation.

Droit d’accès et de rectification

L’utilisateur dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès et de rectification portant sur leurs données personnelles.
Toute personne souhaitant avoir accès aux données qui la concerne devra préalablement justifier son identité par la présentation de tout document faisant foi (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
La demande de consultation est adressée par courriel à contact[a]claudeine.com
L’utilisateur peut, en outre, demander la rectification des données personnelles, solliciter leur mise à jour ou leur suppression.
Claudéïne ne donne pas suite aux demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Le droit d’accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d’atteinte à la vie privée et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’établissement d’une réponse de mail ou de devis.

II. Conditions générales de ventes

II. 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Julien CLAUDE | Claudéïne immatriculé sous le statut de la Maison de Artistes. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance.  Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Julien CLAUDE | Claudéïne. Julien CLAUDE | Claudéïne ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur. Julien CLAUDE | Claudéïne se réserve le droit  de  les modifier.

II. 2. Droits de propriété intellectuelle

Le Client déclare et garantit à Julien CLAUDE | Claudéïne qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfère par effet des présentes à Julien CLAUDE | Claudéïne afin de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs, etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tels que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique.  Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle. Le Client garantit également à Julien CLAUDE | Claudéïne d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple : marque, dessin et modèle, etc). Dans ce cadre, le Client garantit à Julien CLAUDE | Claudéïne l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle Julien CLAUDE | Claudéïne serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Le Client déclare accepter sans réserve que Julien CLAUDE | Claudéïne puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références. Dans le cadre des travaux commandés, Julien CLAUDE | Claudéïne cède sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis l’ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Les livrables pourront être reproduits en l’état, dans le cadre exclusif d’une autre opération de promotion des produits et /ou services du Client sous réserve de la mention « Création graphique : Claudéïne – Studio de création | www.claudeine.fr ». Toute modification des travaux réalisés par Julien CLAUDE | Claudéïne suppose son consentement préalable express que le Client s’engage à lui demander. Tout support créé dans le cadre de ce devis/contrat portera, en petits caractères, une mention du type: « Création graphique : Claudéïne – Studio de création | www.claudeine.fr ». Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

II. 3. Démarche qualité et responsabilité

Compte tenu de son activité de créateur, Julien CLAUDE | Claudéïne ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens. Ainsi, celui-ci s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis sous réserve qu’une contrainte technique, artistique ou esthétique ne s’oppose ou ne compromette pas les travaux commandés. En tout état de cause, il est clairement entendu qu’à  défaut de fourniture préalable, par l’imprimeur ou par l’annonceur, d’un cahier des charges technique précis, Julien CLAUDE | Claudéïne ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports. De même, dans le cadre d’une création de site Internet, Julien CLAUDE | Claudéïne est expressément dégagé de toute responsabilité une fois la réalisation achevée. Il ne peut notamment être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement du site dont le client fera seul son affaire ainsi qu’au contenu éditorial dont le Client est seul responsable.

La responsabilité de Julien CLAUDE | Claudéïne concernant ses services sera entièrement dégagée à compter de la livraison, validée au préalable. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Julien CLAUDE | Claudéïne, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Julien CLAUDE | Claudéïne, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Julien CLAUDE | Claudéïne assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Suite à une validation intermédiaire ou finale les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale des documents si les erreurs constatées sont sans importance ou relève de la responsabilité du client (ex. : erreur sur des textes fournis ou non obtention ou perte des droits d’une photo). Les modifications demandées par le client après la validation finale ou ne rentrant pas dans le cadre de la commande initiale seront facturées en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Julien CLAUDE | Claudéïne ne soit responsable par intention ou négligence grave.

II. 4. Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Julien CLAUDE | Claudéïne se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Julien CLAUDE | Claudéïne se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Julien CLAUDE | Claudéïne, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Julien CLAUDE | Claudéïne, ne peuvent donner lieu à indemnité.

Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

II. 5. Délai de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressées au responsable projet.
Julien CLAUDE | Claudéïne fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis  sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

Respect par le Client de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante ;

Fourniture à Julien CLAUDE | Claudéïne, de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux (photo ou images 300 dpi jpeg/eps/tiff, logos vectoriels vectorisés EPS/.AI, textes, accès FTP …) ou pour leur modification, correction ou évolution ;

Paiement d’éventuels frais supplémentaires hors devis (achat d’art, impression, hébergement, etc.) nécessaires à la réalisation des travaux ou pour leur modification, correction ou évolution dans le cas où Julien CLAUDE | Claudéïne ne pourrait assurer leur avance (cf «ACOMPTE, PAIEMENT ET ANNULATION DE COMMANDE ») ;

Délivrance d’un retour par courrier électronique (ou papier) obligatoire via un bon à tirer en mention manuscrite signé et daté avant toute impression ou mise en ligne ;

Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (cf « ACOMPTE, PAIEMENT ET ANNULATION DE COMMANDE »).

Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Julien CLAUDE | Claudéïne dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

Julien CLAUDE | Claudéïne ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers, de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant notamment du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elles qu’en soient les raisons et les causes. Les produits de Julien CLAUDE | Claudéïne voyagent  aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant à compter de l’expédition. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport suivant les formes requises par le transporteur et ce au moment de la réception.

II. 6. Acompte, paiement et annulation de commande

Sauf accord écrit précisant expressément des modalités de paiement différentes, le Client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :

Acompte de 50% du prix hors taxe du devis à verser le jour de la signature du devis par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Julien CLAUDE

Solde à régulariser au terme de la prestation à réception de la facture par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Julien CLAUDE

Il est à noter que le statut d’artiste immatriculé à la Maison des Artistes n’autorise pas Julien CLAUDE | Claudéïne à facturer toute prestation de sous-traitance (achat d’art, imprimeur, hébergeur web, etc.). Toutefois, afin d’améliorer ses services, Julien CLAUDE | Claudéïne pourra engager des sommes personnelles qui seront par la suite reportées sur la facture à titre de remboursement. En cas de sommes importantes (laissées à l’appréciation de Julien CLAUDE | Claudéïne) celles-ci devront être versées au prestataire directement par le Client.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou Julien CLAUDE | Claudéïne, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources créés et utilisés par Julien CLAUDE | Claudéïne ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.

Il est clairement entendu par le Client qu’en cas d’annulation de commande, les sommes déjà versées à Julien CLAUDE | Claudéïne, constituent un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet.

De même, en cas de mise en sommeil du projet par le Client ou non respect de ses engagements tels que rappelés à l’article « DELAI DE LIVRAISON » des présentes conditions générales de vente, les sommes versées à Julien CLAUDE | Claudéïne lui resteront acquises sans que le Client soit en droit d’exiger un délai d’exécution dans le cadre de la mission initiale et restant à achever. En pareille hypothèse et en cas de retard de plus de deux mois, Julien CLAUDE | Claudéïne sera en droit de réviser le montant dû, dans une limite de 15% par rapport au prix global fixé dans le devis initial, et ainsi demander une somme complémentaire au Client pour poursuivre les missions. A défaut d’accord du Client sur le montant du complément et au titre de clause pénale, les sommes régularisées resteront acquises à Julien CLAUDE | Claudéïne sans constituer un droit pour le Client de réviser le montant ou de forcer Julien CLAUDE | Claudéïne à poursuivre l’exécution de la mission.

II. 7. Délai de paiement

La facture sera établie à la date de livraison de la commande. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte et ajout d’éventuels remboursements de sommes engagées par Julien CLAUDE | Claudéïne pour l’achat d’art, impression, etc. devra être versé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

II. 8. Défaut d’exécution

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

II. 9. Pénalités de retard

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Julien CLAUDE ».
En cas de non paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

II. 10. Droit applicable – litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de Julien CLAUDE | Claudéïne.